Conditions Générales de Vente

1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société GOELAND, Sas au capital de 24 000 € dont le siège social est situé 1 rue Honoré d’Estienne d’Orves, 56100 Lorient, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 949 136 444, ci-après dénommée la société GOELAND, avec toute personne physique ou morale, dénommée ci-après  » l’acheteur « , souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.cycles-goeland.com édité par  la société GOELAND ou directement au magasin d’usine.

Elles s’adressent tant aux personnes physiques agissant à titre privé (les « consommateurs », au sens du Code de la consommation) qu’aux personnes physiques et morales agissant dans le cadre professionnel (les « professionnels »), étant rappelé que les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux commandes passées par les professionnels.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site ou en magasin d’usine implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société GOELAND, notamment d’éventuelles conditions générales d’achat des professionnels.

La société GOELAND se réserve de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

En cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la procédure de commande en ligne, ou en acceptant le devis ou la facture qui lui est présenté en magasin d’usine, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées sans réserve.

2 – Caractéristiques des biens et services proposés

Les articles et services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.cycles-goeland.com ou en magasin d’usine suivant le cas.

Les articles sont conformes à la législation Européenne.

Ces articles et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Chaque article est accompagné d’un descriptif permettant le choix du modèle.

Le choix et l’achat d’un article sont de la seule responsabilité de l’acheteur.

Les photographies du site web sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert à la vente, notamment en ce qui concerne les légères différences de couleurs.

3 – Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles ou des services.

La société GOELAND se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Le prix total indiqué lors de la commande comprend les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

Lorsqu’un simple acompte est exigé lors de la passation de la commande par l’acheteur, cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le solde du prix est payable dans les conditions de paiement définies entre la société GOELAND et l’acheteur.

La société GOELAND ne sera pas tenue de procéder à la livraison des articles commandés si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement convenues.

4 – Zone géographique

La vente en ligne des articles et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

5 – Commandes

L’acheteur, qui souhaite commander un article ou un service sur le site web doit obligatoirement :

• créer et compléter son compte client sur le site www.cycles-goeland.com
• sélectionner les articles et remplir le bon de commande en ligne
• valider sa commande après l’avoir vérifiée et éventuellement corrigée
• lire et accepter les présentes Conditions Générales de Vente
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La vente n’est définitive, et constitue la formation d’un contrat conclu à distance, qu’après confirmation, par courrier électronique, de l’enregistrement de la commande et de la bonne réception du paiement par la société GOELAND.

Cette dernière se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait ou aurait existé un litige relatif à une commande antérieure ou en cas de problème de disponibilité des articles.

Le bon de commande validé en ligne ou en magasin d’usine par l’acheteur et sa confirmation enregistrés par la société GOELAND vaudront preuve de la transaction.

6 – Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande, sauf dispositions particulières préalablement négociées avec les professionnels.

Le paiement peut s’effectuer :

• en magasin d’usine par carte bancaire ou par chèque ;
• en ligne par carte bancaire, via la plateforme sécurisée de notre partenaire de paiement ;
• par chèque bancaire, libellé à l’ordre de la société GOELAND, à faire parvenir à l’adresse du siège social de la société ;
• par virement bancaire auprès de notre établissement bancaire, les indications à suivre apparaissant soit à l’écran lors du choix de ce mode de paiement, soit sur la facture présentée en magasin d’usine. 

Clause particulière pour des conditions de paiement négociées avec les professionnels

Des conditions particulières de paiement peuvent être convenues par écrit entre la société GOELAND et l’acheteur, notamment professionnel.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le professionnel au-delà des délais convenus, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 15% du montant TTC en retard de paiement de la commande figurant sur la facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à la société GOELAND, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros par facture, sans préjudice des pénalités de retard. La société GOELAND se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’acheteur.

7 – Livraisons

Les livraisons sont faites, au choix de l’acheteur, soit au magasin d’usine, soit à l’adresse indiquée lors de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

En cas d’absence de la personne pouvant prendre possession des articles lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur, précisant les modalités de nouvelle livraison ou l’invitant à retirer les articles à l’entrepôt du transporteur.

En aucun cas la société GOELAND ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des articles du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

La société GOELAND s’engage à respecter les délais de livraison indiqués lors de la commande. En cas de retard de livraison supérieur à trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résolu et l’acheteur remboursé.

Ce remboursement interviendra, pour les professionnels, après une mise en demeure, accordant un délai raisonnable pour livrer, restée infructueuse et, pour les consommateurs, dans les conditions des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

La résolution de la commande exclut toute indemnité à quelque titre que ce soit en plus du remboursement prévu ci-dessus.

Le délai de livraison se calcul à partir du premier jour ouvré une fois le règlement reçu et encaissé par la société GOELAND.

L’acheteur est tenu de vérifier l’état des articles livrés. Les réserves éventuelles doivent être apposées sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la société GOELAND et au transporteur dans les 3 jours suivants la réception des articles.

L’acheteur dispose de ces 3 jours pour adresser au transporteur et à la société GOELAND toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société GOELAND au titre du transport.

8 – Réserve de propriété – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des articles au profit de l’acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison desdits articles.

La société GOELAND se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur, un droit de propriété sur les articles vendus, lui permettant de reprendre possession desdits articles. Dans ce cas, tout acompte éventuel versé par l’acheteur restera acquis à la société GOELAND à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait.

Pour les acheteurs consommateurs, quelle que soit la date du transfert de propriété des articles, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’acheteur prendra physiquement possession des articles. Les articles voyagent donc aux risques et périls de la société GOELAND, sauf en cas de mise à disposition de l’acheteur ou de son transporteur à nos entrepôts.

Pour les acheteurs professionnels, le transfert des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès confirmation de la commande par la société GOELAND, indépendamment du transfert de propriété et ce, quelle que soit la date du paiement et de la livraison des articles.

L’acheteur professionnel reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, la société GOELAND étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les articles commandés au transporteur. Le professionnel ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre la société GOELAND en cas de défaut de livraison des articles commandés ou de dommages survenus en cours de transport, de stockage ou de déchargement. Les articles voyagent donc aux risques et périls du professionnel.

9 – Rétractation

Conformément au Code de la consommation, les consommateurs, c’est à dire les personnes physiques non professionnelles, bénéficient, pour les achats effectués à distance (donc hors magasin d’usine) d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour d’article au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Les articles faisant l’objet de ce retour doivent être, renvoyés neufs dans leur emballage d’origine intact, et accompagnés de tous les accessoires y compris notices d’emploi et documentations, dans les 14 jours au plus suivant la notification de rétractation par l’acheteur, à l’adresse suivante :

Société GOELAND
Atelier
12 bis rue de l’île Gavrinis
56870 Baden

Un article déjà utilisé ou retourné incomplet ne sera pas remboursé ni échangé.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des articles achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’acheteur.

La société GOELAND n’organise, ni ne prend part au retour des articles, qui intervient sous la seule et unique responsabilité de l’acheteur.

L’emballage des articles retournés est réalisé sous la seule responsabilité de l’acheteur qui prendra toutes les précautions nécessaires pour protéger les articles d’éventuels dommages occasionnés par le transport, en tenant compte du mode de transport utilisé.

L’emballage doit notamment couvrir la totalité de l’article et être suffisamment solide pour résister au poids et à sa forme. Si le colis contient plusieurs articles, les différents articles doivent être protégés individuellement, calés et immobilisés de façon à ce qu’ils ne puissent s’entrechoquer.

Ce n’est qu’après avoir contrôlé l’état de l’article retourné, que la société GOELAND procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des articles retournés, et aux frais d’envoi initiaux.

Tout article retourné ne respectant pas ces prescriptions ne sera pas repris ni remboursé. Il pourra être renvoyé à l’acheteur à ses frais exclusifs. Dans ce cas, les frais de port seront communiqués à l’acheteur et devront être acquittés au préalable. A défaut, nous conserverons ces articles dans nos locaux pour enlèvement sur place pendant une durée de 3 mois après leur réception, terme au-delà duquel la société GOELAND pourra en disposer librement sans que l’acheteur puisse revendiquer une quelconque indemnité ou un remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe ci-après ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société GOELAND effectuera le remboursement des sommes versées par l’acheteur, sans frais, sous un délai maximum de 14 jours suivant la réception des articles objets de la rétractation.

10 – Garantie

Les défauts et détériorations provoqués par usure normale, accident extérieur, entretien défectueux, utilisation anormale, détournement d’usage, démontage, remontage, etc… ou encore par une modification de l’article non prévue ni spécifiée par la société GOELAND sont exclus de la garantie.

Les articles remplacés au titre de la garantie doivent nous être restitués sauf indication contraire de notre part.

L’acheteur est tenu de laisser à la société GOELAND toutes facilités pour constater les vices ou défauts éventuels et d’y apporter remède.

L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sauf accord exprès et écrit de notre société.

Aucun retour ne sera admis sans un accord préalable formel et exprès de la part de notre société.

Par ailleurs, la responsabilité de la société GOELAND ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, une captation frauduleuse de données, une perte de données ou la présence d’un virus informatique.

Si l’acheteur est un consommateur

Les articles fournis par la société GOELAND bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les articles apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les articles livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.

Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra informer la société GOELAND, par écrit, de la non-conformité des articles ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les articles défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…).

L’emballage des articles retournés est réalisé sous la seule responsabilité de l’acheteur qui prendra toutes les précautions nécessaires pour protéger les articles d’éventuels dommages occasionnés par le transport, en tenant compte du mode de transport utilisé.

L’emballage doit notamment couvrir la totalité de l’article et être suffisamment solide pour résister au poids et à sa forme. Si le colis contient plusieurs articles, les différents articles doivent être protégés individuellement, calés et immobilisés de façon à ce qu’ils ne puissent s’entrechoquer.

En cas de non-respect manifeste de ces dispositions, tous dommages subis par les articles durant le transport seront exclus de la garantie.

Précision importante : pour des raisons de sécurité, si le retour contient la batterie, il doit être effectué soit dans l’emballage d’origine, soit dans un emballage précisant, de manière très visible, que le colis contient une batterie. La société GOELAND organisera à ses frais le retour des articles défectueux à son siège ainsi que l’expédition des articles réparés ou échangés chez l’acheteur, selon une procédure qui lui sera communiquée.

La société GOELAND remboursera, remplacera ou fera réparer les articles ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des articles jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par la société GOELAND du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement, le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’acheteur.

La responsabilité de la société GOELAND ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles d’articles non destinés à cet usage professionnel, négligence ou défaut d’entretien, comme en cas d’usure normale de l’article ou d’accident,
• force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que, notamment, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tempêtes, inondation, arrêt des réseaux de télécommunication, tremblement de terre, incendie, foudre, épidémie…

La garantie de la société GOELAND est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des articles non conformes ou affectés d’un vice.

Si l’acheteur est un professionnel

La société GOELAND garantit au professionnel la conformité des articles à la commande et l’absence de tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les articles livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dans ces conditions la société GOELAND remplacera ou fera réparer les articles ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’œuvre.

Les articles doivent être vérifiés par l’acheteur à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les trois (3) jours francs à compter de la livraison des articles.

Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, l’acheteur professionnel ne pourra invoquer la non-conformité des articles, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par la société GOELAND.

Les détériorations des articles consécutives à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société GOELAND.

Au titre de la garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, la société GOELAND ne sera tenue que du remplacement ou de la réparation sans frais des marchandises défectueuses, sans que l’acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Garantie commerciale

Les cadres et les fourches des vélos vendus par la société GOELAND bénéficie, outre les garanties légales précisées ci-dessus, d’une garantie commerciale sans supplément de prix, d’une durée de 10 ans à compter de l’achat pour les fourches et « à vie » pour les cadres, selon les modalités ci-après.

La société GOELAND s’engage, pour les durées visées ci-dessus, à remplacer le cadre ou la fourche d’un vélo qu’elle a vendu, qui seraient cassés, tordus ou qui ne serait plus à même de remplir sa fonction. Les frais de transport restent à la charge de l’acheteur.

Cette garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles d’articles non destinés à cet usage professionnel, négligence ou défaut d’entretien, comme en cas d’usure normale de l’article ou d’accident. Cette garantie ne couvre pas les accessoires, peintures et décorations.

Pour mettre en œuvre cette garantie, l’acheteur est invité à contacter la société GOELAND, qui lui indiquera la marche à suivre.

11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.cycles-goeland.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GOELAND et/ou de ses partenaires.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

12 – Données à caractère personnel

Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité sur le site www.cycles-goeland.com .

Les données personnelles recueillies auprès des acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la société GOELAND. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement des commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est la société GOELAND. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront être communiquées à des tiers liés à notre société par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société GOELAND s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’acheteur, à moins d’y être contrainte par la loi ou la justice.

Conformément à la réglementation applicable, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer soit directement sur son compte client, soit en s’adressant par écrit (courrier ou courriel) à la société GOELAND, avec une preuve de son identité.

En cas de réclamation non satisfaite, l’acheteur peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, toute personne physique a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sur le site www.bloctel.gouv.fr, afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel elle n’a pas de relation contractuelle en cours.

13 – Archivage – Preuve

La société GOELAND archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil.

Les registres informatisés de La société GOELAND seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14 – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, l’acheteur s’adressera par priorité à la société GOELAND afin d’obtenir une solution amiable.

Si vous êtes consommateur :

Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre, la société GOELAND adhère au service de médiation « Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice », qui peut être saisie :
. soit par courrier postal à : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
. soit en remplissant le formulaire dédié sur le site : https://www.cm2c.net/

Vous pouvez également utiliser la procédure de résolution des litiges applicable au sein de l’Union Européenne, en accédant à la Plateforme de Résolution en Ligne des Litiges (RLL/ODR) mise en place via le site de la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR .

Vous pouvez enfin recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends comme la conciliation, par exemple.

A défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Si vous êtes professionnel :

le Tribunal de Commerce de Lorient est seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, ou encore le mode de paiement utilisé lors de la ou les commandes.

ANNEXE – MODELE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire, ou toute copie, recopie, doit être complété et envoyé au vendeur uniquement si l’acheteur, non professionnel, souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.cycles-goeland.com, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Par courrier, à l’attention de :

GOELAND
1 rue Honoré d’Estienne d’Orves

Centre d’affaire Lorient Mer
56100 Lorient

Ou par courriel à : contact@cyclesgoeland.com

Objet : Rétractation

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande des articles suivants :

• Liste des articles :
• Commande : (Date ou référence)
• Reçue le :
• Nom de l’acheteur :
• Adresse :
• Courriel :
• N° de téléphone

Signature de l’acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)